1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations de :
VR INVEST SRL, dont le siège social est situé à Hamois, rue Docteur Jadot 2, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0731637049, ci-après dénommée “le Vendeur”,
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.deco-home.be ou par tout autre moyen, ci-après dénommée “le Client”.
En effectuant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et services
Les produits et services proposés par le Vendeur sont ceux décrits sur le site www.deco-home.be ou dans ses documents commerciaux.
Le Vendeur s’efforce de fournir des descriptions et images fidèles, mais ne garantit pas l’exacte correspondance avec les produits livrés (en raison des différences d’affichage des écrans ou des modifications du fabricant).
3. Commandes
3.1 Processus de commande
Le Client peut passer commande via le site internet www.deco-home.be.
Toute commande est considérée comme définitive après réception du paiement, sauf mention contraire dans un accord spécifique.
3.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou d’erreur manifeste sur le prix affiché due à un bug informatique.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au prix final.
4.2 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) ou toute autre méthode spécifiée sur le site.
Les paiements sont sécurisés et gérés par notre prestataire de paiement.
5. Livraison
5.1 Délais et frais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.
5.2 Transport et risques
Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison effective au Client. Une fois la livraison effectuée, les risques sont transférés au Client.
6. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
6.1 Délai de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
6.2 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure, aux contenus numériques téléchargés après achat, ni aux services exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord du Client.
6.3 Modalités de retour
Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail à info@deco-home.be). Les frais de retour sont à la charge du Client, les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, sauf en cas d’erreur du Vendeur.
7. Garanties et responsabilité
7.1 Garanties légales
Le Vendeur garantit la conformité des produits conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge.
Le Client bénéficie de 2 ans de garantie légale pour les consommateurs et d’une garantie de conformité en cas de défaut non apparent au moment de l’achat.
7.2 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou d’une mauvaise installation par le Client.
8. Protection des données personnelles
Le Vendeur respecte la législation belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support client.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.deco-home.be (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dinant.
11. Contact
Adresse du siège social : rue Docteur Jadot 2, 5360 Hamois
E-mail : info@deco-home.be
Téléphone : +32 (0)478240466